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9TELECOM.COM / 9RELECOM.COM / 9TELEVOM.COM / 9TELECCOM.COM / 9TEMECOM.COM / 9TELECOOM / 9TELEXOM 9TEKECOM.COM / 9TEELECOM.COM / 9YELECOM.COM / 9TLECOM.COM / 9TELECM / 9TTELECOM.COM / 9TZLZCOM.COM / 9ELECOM.COM / 9TELEOM / 9TRLRCOM.COM / 9TELLECOM.COM / 9TELEECOM.COM / 9TEECOM.COM / 9TELCOM.COM / 9TELECOM.COM / 9TELECOM.COM / 9TELECOM.COM / 9TELECO.COM / 9TELECOL.COM / 9TELECPM.COM 9TELECIM.COM 9telecom addsl 9relecom adsl 9televom adsl 9telecomm adsl 9teleccom adsl 9temecom adsm 9telecoom adsl 9telexom adsl 9tekecom adsk 9teelecom adsl 9telecom afsl 9telecom adql 9yelecom adsl 9tlecom adsl 9telecom aadsl 9telecm adsl 9telecom adssl 9telecom dsl 9ttelecom adsl 9tzlzcom adsl 9telecom assl 9elecom adsl 9teleom adsl 9trlrcom adsl 9tellecom adsl 9teleecom adsl 9telecom addl 9telecom asl 9teecom adsl 9telecom adl 9telcom adsl 9telecom zdsl 9telecom adsl 9telecom adsll 9teleco adsl 9telecol adsl 9telecpm adsl 9telecim adsl zdsl, adsk, asl, aadsl, adssl, adql, addl, adsll, assl, addsl, afsl, adl, iternet, intrnet, internnet, internt, inteernet, intzrnzt, interet, inteenet, intenet, iinternet, onternet, unternet, inyerney, interrnet, intetnet, intternet, innternet, inernet, inrerner, intrrnrt, interneet, ibterbet, internett tv 9v 9t 99tv 9ttv 9tvv

Conditions generales du service haut debit adsl
1 Définitions

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :

Client : désigne la personne physique agissant à titre privé résidant en France métropolitaine, disposant de sa pleine capacité, qui s'inscrit au Service dont, par son inscription, elle accepte les conditions.

Contrat de Service : désigne les présentes Conditions d'Inscription, le bulletin d'inscription et ses annexes, la Documentation Commerciale ainsi que les éventuels avenants, à l'exclusion de tout autre document. Dégroupage : désigne le moyen d'accès à la ligne téléphonique du Client par laquelle l'OBL procède directement au raccordement de la ligne téléphonique du Client sur les équipements haut débit de Neuf. Le Dégroupage comporte deux modalités :
- le Dégroupage Partiel, par lequel l'OBL filtre la ligne du Client pour continuer d'assurer l'accès au service téléphonique, tout en accordant à Neuf l'usage des hautes fréquences, support des services haut débit ;
- le Dégroupage Total, par lequel l'OBL raccorde l'ensemble de la ligne du Client sur les équipements de Neuf qui a alors l'usage de la totalité des fréquences disponibles.

Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service, disponible sur www.neuf.fr ou remis au Client au moment de son inscription.

Identifiant : désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter au Service.

Ligne téléphonique : désigne le service permettant de fournir au Client un accès Internet haut débit en zones de dégroupage total ou en zones non dégroupées sans abonnement téléphonique auprès de l’OBL.

Logiciel de télévision sur ordinateur : désigne le logiciel mis à disposition du Client dans le cadre du Service et nécessaire à l'utilisation du Service de Télévision sur ordinateur.

Matériels : désigne les appareils connectés aux équipements techniques, informatiques, téléphoniques et de télévision du Client lui permettant d'utiliser le Service, tels que le Modem et le Décodeur.

Modem : désigne le modem fourni au Client par Neuf (mis à disposition ou location).

Neuf : désigne la société Neuf Cegetel.

OBL (Opérateur de Boucle Locale) : désigne l'opérateur de boucle locale auquel est raccordé le Client.

Portabilité : désigne le processus permettant au Client de changer d'opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant le numéro de téléphone attribué par l'opérateur d'origine pour un type d'accès. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit « porté ».

Service : désigne le Service Internet haut débit Neuf, le Service de Télévision sur ordinateur et les options souscrites par le Client qui seront fournis par Neuf au Client dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes Conditions d'Inscription.

Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles Neuf est à même de fournir le Service. Chaque option a sa propre Zone de couverture. Le Client peut vérifier la situation de sa ligne téléphonique sur www.neuf.fr.

2 Objet

Les présentes Conditions d'Inscription ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neuf fournira au Client, qui l'accepte, le Service.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

3 Description du service

Sauf indication contraire dans la Documentation Commerciale, le Service inclut le service Internet, le service de Télévision sur ordinateur et les options choisies par le Client comme suit.

3.1 Service Internet

Le Service Internet, le cas échéant ave la Ligne Téléphonique, consiste en un accès au réseau Internet via la technologie ADSL avec deux variantes en fonction de la localisation de la ligne téléphonique du Client :
– si la ligne du Client est située dans la Zone de couverture dégroupée,
– si la ligne du Client est située dans la Zone de couverture non dégroupée,
comprenant :
– le débit indiqué dans la Documentation Commerciale. Le débit dépend notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique, de la distance de l’installation avec le central téléphonique et le cas échéant de la souscription au Service de Télévision.– un service de messagerie électronique consistant en (i) la mise à disposition d’adresses de courrier électronique, le Client garantissant que son choix d'adresses est disponible et ne porte en aucun cas atteinte à des droits de tiers ni aux bonnes mœurs et (ii) la réservation d’un espace de stockage temporaire de courriers électroniques d’une capacité maximale totale de cent (100) Mo. Au-delà, le stockage n’est pas garanti. L’ensemble des adresses de courriers électroniques fournies par Neuf au Client ou transmises par le Client à Neuf pourra être utilisé dans les relations entre le Client et Neuf.Le Client reconnaît et accepte que Neuf pourra procéder à des tests permettant de contrôler la sécurisation des ordinateurs du Client. Neuf pourra également bloquer ou restreindre l’émission et/ou la réception de tout message identifié comme non sollicité ou comportant un virus. En l’absence d’utilisation du service de messagerie électronique pendant une période de six mois, Neuf pourra supprimer les courriers stockés et/ou les adresses secondaires du Client.– un service d’hébergement qui consiste en la réservation d’un espace de stockage de pages Web composant les pages personnelles du Client d’une capacité maximale de cent (100) Mo. En application de la loi du 1er août 2000, il appartient au Client, pour bénéficier du service d’hébergement, de s’identifier au moyen d’un formulaire d’identification. Les sites proposés dans le cadre du service d’hébergement ne sont pas des sites de téléchargement. En conséquence, Neuf se réserve le droit de supprimer tout site qui aurait pour objet de proposer un téléchargement ou, de manière plus générale, qui aurait un ratio de transfert réseaux/nombre d’appels anormal ou disproportionné. – un service d’antispam pour la durée définie dans la Documentation Commerciale permettant de limiter la réception de courriers électroniques non sollicités.
– un service de sécurité optionnel, sur PC uniquement, incluant un antivirus, un anti spyware, un firewall (ou parefeu) et un contrôle parental permettant au Client de bénéficier d’un logiciel qui permet de réduire les risques d’infection de son ordinateur et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou partie des pages Web consultées. Le Client recevra, par courrier électronique ou postal, la confirmation de son inscription à ce service ainsi que les modalités d’accès et d’installation à ce service. Le Client bénéficiera dudit service à compter de l’installation du logiciel sur son ordinateur. Le Client s’engage à utiliser la licence du logiciel de l’éditeur uniquement sur son ordinateur dont il est propriétaire en se connectant à Internet via le Service. En téléchargeant le service de sécurité optionnel, le Client s’engage à utiliser ledit service dans les conditions d’utilisation définies par l’éditeur dudit service dont il prendra connaissance préalablement à l’opération de téléchargement.
– un service de partage de données optionnel permettant au Client de stocker en ligne jusqu’à 9 giga des données et de les partager. Le Client recevra, par courrier électronique ou postal, la confirmation de son inscription à ce service ainsi que la clé d’activation lui permettant de créer son compte d’accès audit service. Le Client pourra bénéficier de ce service à compter de la réception de la clé d’activation. Le Client s’engage à utiliser ledit service dans les conditions d’utilisation définies par le fournisseur de ce service dont il prendra connaissance préalablement à la création de son compte d’accès.
– un service de jeu vidéo optionnel, sur PC uniquement, sous forme d'abonnement à un catalogue de titres disponible en ligne. Le Client recevra, par courrier électronique ou postal, la confirmation de son inscription à ce service ainsi que les modalités d’accès et d’installation à ce service. Le Client pourra bénéficier de ce service à compter de la réception de ce courrier électronique. Le Client s’engage à utiliser ledit service dans les conditions d’utilisation définies par l’éditeur dudit service dont il prendra connaissance préalablement à l’opération de téléchargement.

3.2 Service de téléphonie DSL
Le Service de Téléphonie DSL consiste en :

- l'acheminement par Neuf, conformément à la réglementation en vigueur, des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique du Client raccordé au Modem.
- l'attribution par Neuf au Client d'un numéro de téléphone. Le Client est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, Neuf pouvant être contrainte de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

Sous réserve de possibilité technique, le numéro de téléphone du Client est affiché sur l'équipement terminal de ses correspondants qui ont souscrit, auprès de leur opérateur, au service correspondant.

Le Client a la possibilité de s'opposer à ce que son numéro s'affiche sur l'équipement terminal de ses correspondants, soit appel par appel, soit en activant le secret permanent.

Les appels téléphoniques émis entre les Clients du Service de Téléphonie DSL peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée fournie au Client sur demande de ce dernier.
L'utilisation concomitante du Service de Téléphonie DSL et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier.

Le Service de Téléphonie DSL et ses options peuvent être résiliés par Neuf dès lors que le Client ne les utilise pas pendant une période de six mois.

3.2.1 En cas de Dégroupage Partiel, le Client bénéficie automatiquement du Service de Téléphonie DSL lorsque ce service est disponible, sans obligation d’utilisation, en branchant son poste téléphonique au Modem.

Les communications vers les numéros d’urgence et vers certains numéros courts ou spéciaux resteront acheminées par l’OBL.

Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par, en plus du numéro attribué par Neuf.

3.2.2 Avec le service Ligne Téléphonique, les communications vers les numéros spéciaux pour lesquels le propriétaire du numéro n’a pas souhaité une collecte possible par un autre opérateur que l’OBL pourront ne pas être acheminées.

Lorsque l’option de Portabilité est disponible pour le Service, le Client pourra demander la Portabilité de son numéro de téléphone existant attribué par l’OBL, de façon concomitante à la souscription du Service, en remplacement du numéro de téléphone attribué par Neuf. L’option de Portabilité ne peut être souscrite ultérieurement à la souscription du Service.

3.3 Service de Télévision DSL

3.3.1 Service de Télévision sur ordinateur
Le Service de Télévision sur ordinateur fera partie intégrante du Service. Le Service de Télévision sur ordinateur consiste en la fourniture de programmes de télévision destinés au public, conformément à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, pour une visualisation sur l’ordinateur du Client. Le Service de Télévision sur ordinateur est accessible depuis l’espace client sur le site http://www.neuf.fr grâce au Logiciel de Télévision sur ordinateur. Le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les termes de la licence et des conditions d’utilisation du Logiciel accessibles depuis l’espace client.
Neuf se réserve le droit de modifier immédiatement et à tout moment pendant la durée du Contrat de Service, le positionnement de tout ou partie des chaînes et la liste des chaînes proposées, Neuf n’étant pas éditeur des chaînes qu’elle propose.

3.3.2 Service de Télévision sur TV
Le Service de Télévision sur TV consiste en la fourniture de programmes de télévision et radio destinés au public, conformément à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, à partir du téléviseur raccordé aux Matériels. L’utilisation concomitante du Service de Télévision sur TV et du Service Internet peut réduire le débit de ce dernier.
Neuf se réserve le droit de modifier immédiatement et à tout moment pendant la durée du Contrat de Service :
– le positionnement de tout ou partie des chaînes et/ou stations et/ou le numéro de canal attribué aux chaînes et/ou aux stations,
– la liste des chaînes et/ou stations, Neuf n’étant pas éditeur des chaînes qu’elle propose.
Le Client peut modifier les chaînes et bouquets optionnels et/ou stations qu’il a choisis, exclusivement au moyen de sa télécommande en suivant les instructions sur son téléviseur.
Neuf met à disposition gratuitement du Client un logiciel permettant la diffusion sur son téléviseur des contenus audiovisuels disponibles sur son ordinateur. En téléchargeant le logiciel, le Client s’engage à utiliser ledit logiciel dans les conditions d’utilisation dont il prendra connaissance préalablement à la première utilisation dudit logiciel. Neuf n’assure pas d’assistance technique sur ce logiciel.
Dans le cas où le Client a souscrit à un Décodeur contenant un disque dur intégré, il autorise Neuf à utiliser une partie de la capacité de l’espace de stockage de ce disque dur notamment pour développer des services innovants.

3.4 Le Client pourra, trois fois par an au maximum, modifier les options du Service souscrites par demande adressée à Neuf par téléphone ou par courrier ou sur www.neuf.fr. L'ancienne option sera valable jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle option choisie par le Client.

3.5 Le Service et ses options sont plus amplement décrits dans la Documentation Commerciale.

4 Conditions préalables à la fourniture du service

4.1 Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s'assurer qu'il dispose des prérequis nécessaires définis dans la Documentation Commerciale et dans les présentes Conditions d’Inscription.

4.2 La ligne téléphonique doit être analogique, isolée et déclarée éligible à la technologie ADSL et aux options choisies par le Client et être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat de Service. La ligne téléphonique peut soit faire l’objet d’un contrat d’abonnement avec l’OBL dont le Client doit alors être titulaire au moment de l’inscription au Service, soit être inactive et toujours raccordée au lieu de résidence dont le Client doit alors être locataire ou propriétaire.

4.2.1 En cas de Dégroupage Partiel, le contrat d’abonnement avec l’OBL devra être maintenu pendant toute la durée du Contrat de Service. Si le Client déménage dans une zone incluse dans la Zone de couverture du Service en Dégroupage Partiel, son Contrat de Service sera poursuivi à sa nouvelle adresse selon les options disponibles les plus proches des options initiales et dans les conditions des options disponibles. Sinon le Contrat de Service sera résilié. Toute résiliation du Contrat de Service demandée par le Client ou résultant de l’impossibilité de fournir tout ou partie du Service suite à un déménagement sera assimilée à une résiliation du fait du Client. Si le Client résilie son contrat d’abonnement avec l’OBL, Neuf pourra résilier le Contrat de Service aux torts du Client. La mise en place d'un service limité sur la ligne téléphonique du Client rend impossible l'utilisation du Service. Le Client notifiera une telle situation à Neuf par courrier recommandé avec avis de réception. La réception dudit courrier vaudra résiliation du Contrat de Service aux torts du Client. Neuf se réserve par ailleurs le droit de facturer au Client les coûts éventuellement supportés par elle suite à la résiliation ou à la modification du contrat d'abonnement du Client.

4.2.2 Avec le service Ligne Téléphonique, tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat de Service du fait du Client. Si le Client déménage dans une zone incluse dans la Zone de couverture du Service avec Ligne Téléphonique, et s’il souhaite continuer à bénéficier du Service, il devra souscrire de nouveau au Service et sa nouvelle ligne téléphonique devra remplir les conditions préalables de fourniture du Service susvisées. Neuf effectuera alors les démarches nécessaires à la fourniture du Service à son nouveau domicile ; Neuf n’appliquera pas les frais de fermeture d'accès de l’article 13.3.2.

4.3 Si la ligne téléphonique du Client ne remplit pas les conditions préalables de fourniture du Service susvisées, Neuf en annulera l’inscription. Le Client devra renvoyer les Matériels complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie du courrier lui notifiant l'incompatibilité de sa ligne téléphonique, au Service d'assistance technique et commerciale de Neuf par recommandé avec avis de réception au plus tard quinze jours après réception du courrier susvisé. A défaut, une pénalité forfaitaire sera facturée au Client dans les conditions de l’article 13.

5 Modalités de souscription au service

5.1 Le Service peut être souscrit, selon l’option, dans certains points de vente Neuf, par courrier postal ou électronique, par téléphone, ou par Internet. Pour le Dégroupage Total sur une ligne téléphonique inactive le Client doit adresser à Neuf une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Le Client dans ce cas devra par ailleurs communiquer à Neuf le numéro de la ligne téléphonique de l’ancien locataire ou propriétaire du lieu de résidence.

Une fois l’ensemble des éléments nécessaires, tels qu’indiqués lors de l’inscription et ci-dessus en cas de Dégroupage Total sur ligne inactive, fournis à Neuf, et sous réserve du respect par le Client des conditions préalables à la fourniture des options du Service choisies, Neuf activera définitivement le Service et lesdites options, et le Client recevra un courrier électronique ou postal de confirmation d’activation incluant ses Identifiants.

5.2 Droits et obligations du Client relatifs au mandat de dégroupage
Le Client donne mandat à Neuf pour effectuer auprès de France Télécom toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service et, en particulier, aux opérations de Dégroupage Partiel ou Total de sa ligne téléphonique.
La mise en œuvre des opérations techniques de Dégroupage Partiel entraînera l’interruption des services haut débit éventuellement fournis directement ou indirectement par France Télécom ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au Client de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, le contrat d'abonnement du Client au service téléphonique de France Télécom, et les droits et obligations qu'il emporte, n'est pas modifié.
La mise en œuvre des opérations techniques d’accès au service Ligne téléphonique sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom et l’interruption de l'ensemble des services éventuellement souscrits auprès de France Télécom ou un autre opérateur et supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au Client de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers.
Le Client s’engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit France Télécom et Neuf contre tous recours ou actions de ces derniers.
France Télécom, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu'elle a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de l'entretien de cette infrastructure. France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau...) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions.
Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de France Télécom ou de Neuf, le Client prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable.
Le Client renonce expressément à toute action directe à l'encontre de France Télécom et/ou de Neuf du fait des opérations de dégroupage visées au présent article.
En Dégroupage Partiel, le Client signale les dysfonctionnements du service téléphonique à France Télécom et les dysfonctionnements des services haut débit à Neuf.
Avec le service Ligne Téléphonique, le Client signale tout dysfonctionnement du service à Neuf.
Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d’une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre Neuf et le Client pourront être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de mise en service, sans responsabilité de la part de Neuf.
Le Client est informé que la mise en œuvre du service Ligne Téléphonique peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service Internet.

5.3 Droits et obligations du Client relatifs au mandat de Portabilité
Le Client donne mandat à Neuf pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OBL afin mettre en œuvre la Portabilité et tient lieu de demande de résiliation du contrat d'abonnement établi entre le Client et l’OBL.
Les modalités de mise en œuvre de la Portabilité figurant dans les présentes Conditions d’Inscription sont celles s’appliquant entre Neuf et l’OBL.
Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la Portabilité.
L’OBL est libre de rejeter ou de reporter toute demande de Portabilité. Neuf informera le Client de la décision prise par l’OBL dans les meilleurs délais. Neuf ne peut intervenir sur les délais de mise en œuvre de la Portabilité et, en l’absence de faute de Neuf, ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre du fait de l’OBL.

5.4 Matériels
5.4.1 Lorsque le Service le permet, le Client peut utiliser, s’il le possède déjà, son modem. Il devra s'assurer de sa compatibilité avec le Service et effectuera les interventions et modifications nécessaires pour permettre sa connexion au réseau de Neuf. Une liste de modems compatibles est disponible sur www.neuf.fr. En cas d'utilisation par le Client d'un modem ne figurant pas sur ladite liste, Neuf décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement du Service. En cas de perturbations causées par le Modem du Client sur le réseau Neuf ou sur le réseau de l'OBL, la responsabilité du Client sera engagée.

5.4.2 A défaut, Neuf adresse au Client, selon les Services choisis, le ou les Matériels (mis à disposition ou location) dont le contenu est décrit dans la Documentation Commerciale.
L'envoi est effectué à l'adresse indiquée par le Client lors de son inscription par téléphone ou sur le bulletin ou formulaire d’inscription. Il appartient au Client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La livraison est effectuée lors de la remise des Matériels au Client ou, en cas d'absence, par un simple avis de mise à disposition.
Le Client peut également acheter le Modem dans certains points de vente aux conditions dudit point de vente. Selon le Modem acheté, Neuf rachètera au Client le Modem au moyen d’un remboursement sous forme d’avoir sur la première facture du Client après sa souscription au Service.
Les Matériels demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Neuf ou de ses ayants droit. Les Matériels ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelle que forme que ce soit. Le Client aura la qualité de gardien des Matériels au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à les conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Matériels à quelle que fin que ce soit. Le Client informera Neuf sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie des Matériels, quelle qu’en soit la cause et indemnisera Neuf à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement des Matériels, sauf preuve par le Client de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. Le Client pourra, deux fois par an au maximum, échanger les Matériels aux conditions et tarifs en vigueur à la date de l’échange. Le Client retournera les anciens Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai de quinze jours suivant la réception des nouveaux Matériels. A défaut, une pénalité forfaitaire sera facturée au Client dans les conditions de l’article 13.3.1.
Les garanties et maintenance données par Neuf en cas de défaut des Matériels sont celles consenties par le constructeur des Matériels pendant une durée maximum de deux ans.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-15 du Code de la consommation, Neuf est tenue de livrer des Matériels conformes au Contrat de Service et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Neuf répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat de Service ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au Contrat de Service, les Matériels doivent :
1° Etre propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par Neuf et posséder les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Neuf, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de Neuf et que cette dernière a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des Matériels.
Neuf est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5.4.3 Le Client est informé que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés avec les autres ordures ménagères. Il s’agit en effet d’équipements électriques et électroniques dans lesquels l’éventuelle présence de substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé.

5.5 En cas d’inscription à distance, le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au Service d'assistance technique et commerciale de Neuf un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par le Client de son droit de rétractation.
Cependant, dans l'hypothèse où le Client utiliserait le Service dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
Le Client obtiendra le remboursement des redevances éventuellement déjà payées pour le Modem, dès que Neuf aura reçu les Matériels complets (accessoires inclus), en parfait état et dans leur emballage d'origine. Par ailleurs, à défaut pour le Client de retourner lesdits Matériels complets (accessoires inclus) dans un délai de quinze jours suivant son courrier de rétractation, une pénalité forfaitaire lui sera facturée dans les conditions de l’article 13.3.1. En cas de retour incomplet des Matériels, Neuf se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire de vingt euros par accessoire manquant.

5.6 En cas d’inscription par démarchage à domicile, conformément aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25, et doivent être retournés au Client dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

6 Accès au service

L’accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et à l'installation conforme ainsi qu’à la compatibilité des Matériels et Logiciels et de ses installations techniques, informatiques, téléphoniques et de télévision. Neuf se réserve la possibilité de restreindre l’accès au Service notamment vers des satellites, des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile. Par ailleurs, Neuf se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. Ces interruptions seront notifiées via www.neuf.fr au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence. Afin d’augmenter les capacités d’utilisation du réseau, le Client autorise l’utilisation par des tiers de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service. Neuf mettra à disposition du Client une interface web lui permettant de désactiver cette fonctionnalité. Par ailleurs, dans le seul cadre de l’utilisation du Service de Télévision sur ordinateur et afin d’optimiser les performances de ce dernier, le Client est informé que Neuf se réserve la possibilité d’utiliser une partie de la partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service de Télévision sur ordinateur.

Le Client est seul responsable de l'installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques, de télévision et, en particulier, des Matériels, nécessaires pour accéder au Service. Ces équipements devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas Neuf ne sera tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de Neuf, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de Neuf ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’équipements non-conformes.

De même, Neuf ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d'interruption résultant de toute cause extérieure à Neuf, telle notamment que l'interruption de fourniture de courant électrique.

Avec le service Ligne Téléphonique, le Client reconnaît avoir pris connaissance que l'interruption du Service de Téléphonie DSL, pour quelle que cause que ce soit, entraîne notamment une indisponibilité des numéros d'urgence (SAMU, Police, Pompiers,...). Le Client est informé que Neuf ne peut garantir la compatibilité du service Ligne Téléphonique avec certains systèmes de télésurveillance ou de téléalarme.

Toute connexion au Service devra se faire à partir de la ligne téléphonique que le Client aura mentionnée lors de son inscription au Service et sera subordonnée à l’utilisation par le Client de ses Identifiants. Toute connexion ou opération effectuée à partir de la ligne et/ou des Identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, le Client s'engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de Neuf ou fraude imputable à un tiers prouvée(s) par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants et de sa ligne téléphonique, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à Neuf, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, Neuf ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par Neuf, étant entendu que Neuf ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Par ailleurs, en cas d'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du Client, sa responsabilité sera dégagée à l'égard de Neuf à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le Service d'assistance technique et commerciale de Neuf d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. Après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, Neuf adressera de nouveaux Identifiants au Client.

7 Utilisation du service

7.1 Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service et, en particulier, ceux joints aux Matériels. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser et, en particulier, inclure dans ses pages personnelles, les autorisations préalables et concession de droits nécessaires.

7.2 Neuf n'exerce pas de contrôle sur les sites Web, courriers électroniques, programmes audiovisuels conversations ou toute donnée accessible au Client, stockés, échangés ou consultés par ce dernier ou transitant par le biais du Service et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, nature ou caractéristiques, le Client en étant seul responsable.
Il appartient notamment au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de toute utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l’accès à certains programmes télévisuels, contenus ou fichiers par l’utilisation d’un mot de passe). Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe.
Il est rappelé au Client que, si ses sites Web permettent la saisie d’informations nominatives, la constitution d’un fichier automatisé contenant de telles données est soumise à une déclaration à la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qu’il lui appartient d’effectuer.
Le Client est informé que tout élément constituant ses sites Web encourt le risque d’être copié par les tiers utilisateurs de l’Internet.

7.3 Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière :
– qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d'éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;
– qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ;
– qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Neuf et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou de Neuf ;
– qui permette, via la création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers, d’enfreindre une disposition ci-dessus ou, plus généralement, les dispositions de la loi française. Le Client s’engage également à ne pas utiliser le Service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e.bombing »). Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel. Il s’engage en particulier à n’utiliser les Matériels qu’à destination de ses propres équipements, les Matériels ne pouvant en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service.Toute autre utilisation du Service, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs.

7.4 Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont Neuf ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le Client reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que la confidentialité de quelque information que ce soit transmise sur Internet ne peut être assurée par Neuf et qu’il appartient au Client de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations. Par ailleurs, le Client devra assurer la protection des données et/ou du logiciel de Télévision sur ordinateur et/ou des logiciels stockés sur les équipements reliés au Service contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage, Neuf ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. Les transmissions effectuées par le Client sur Internet le sont à ses seuls risques et périls.

7.5 Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de Neuf ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données.

7.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser les options de téléphone illimité de manière inappropriée telle que utilisations simultanées des options sur une même ligne, utilisation des options sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue des options par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation des options vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client, programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement des options, en particulier à des fins commerciales, utilisation des options à caractère professionnel, revente des options.

7.7 Dans le cadre du Service de Télévision DSL, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne lui est pas permis de diffuser ou d’enregistrer les programmes en vue d’une représentation ou reproduction au public, hors du cercle familial.
Il s’engage à ce que lesdits programmes ne soient pas disponibles sur le réseau Internet.

7.8 Neuf rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné.

7.9 Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Neuf indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l'exclure de l'accès à Internet, ce dont Neuf ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

8 Service d'assistance technique et commerciale

Neuf met à la disposition du Client un Service d'assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal ou électronique et dont les coordonnées sont les suivantes : 0892 79 00 09 (0,34€ TTC/min depuis un téléphone fixe, temps d’attente gratuit depuis une ligne fixe Neuf ou une ligne fixe de l’OBL) ; Neuf clients – TSA 50020 – 92649 Boulogne Billancourt Cedex ; http://contact.neuf.fr. Le Service d’Assistance Technique et Commerciale pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le Client devra fournir ses références client lors de toute relation ou correspondance avec Neuf.

Le Service d'assistance technique et commerciale est composé de trois niveaux de contact :
– Un premier niveau de contact peut être saisi par le Client par téléphone. Neuf traitera 80% des demandes en 10 jours ouvrés à compter de la date de l’appel. Dans les autres cas le délai de traitement est de un mois maximum sauf cas exceptionnels. Ce premier niveau de contact peut également être saisi par le Client par courrier postal ou électronique ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas lorsque Neuf pourra apporter une réponse au Client sur le fond, elle traitera 80% des demandes en 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier du Client. Si une réponse sur le fond ne peut être apportée dans ce délai, Neuf accusera réception de la demande du Client soit par SMS, soit par un message vocal sur le répondeur du Client soit par courrier postal ou électronique et lui indiquera le délai de traitement de sa demande. Ce délai de traitement ne pourra être supérieur à un mois sauf cas exceptionnels. Toutefois dans les seuls cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par Neuf ou si les délais susvisés n’ont pas été respectés, le Client pourra directement saisir le deuxième niveau de contact.
– Un deuxième niveau de contact qui ne peut être saisi qu’après saisine du premier niveau, sauf en cas de non respect par Neuf des délais de traitement prévus au premier niveau. Il doit être saisi par courrier postal ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Neuf - Service Consommateurs, 40/42 quai du point du jour, 92659 Boulogne Billancourt Cedex. Neuf traitera 80% des demandes en un mois maximum à compter de la date de réception du courrier du Client. Toutefois, dans les cas particulièrement complexes, ce délai pourra être dépassé après accord exprès du Client sur le délai maximum prévisible de réponse. En cas de refus du Client de ce nouveau délai, celui-ci peut saisir l’instance de médiation dont est membre Neuf. Lorsque la réponse apportée au Client lui est favorable et qu’elle lui est fournie oralement ou par SMS, le Client peut demander une confirmation écrite par courrier postal ou électronique. Neuf fournira toute réponse défavorable au Client par courrier postal ou électronique.
– Un troisième niveau de contact : instance de Médiation : l’instance de Médiation pour l'Internet. Les modalités de saisine de cette instance seront disponibles sur le site internet suivant : www.mediateur-telecom.fr ou jointes aux réponses écrites envoyées au Client par le Service Consommateurs. Elle pourra être saisie par le Client dans le seul cas où celui-ci estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction et ce après saisine du premier et du deuxième niveau. Toutefois, en cas d’absence totale de réponse de la part de Neuf dans un délai de deux mois à compter de la première demande du Client au premier niveau, ou en cas de refus exprès du Client du délai maximum prévisible proposé par Neuf au deuxième niveau, le Client pourra saisir directement cette instance..

9 Conditions financières

9.1 Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale.

Sauf avec le service Ligne Téléphonique, les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone non raccordé au Modem ou signalés par la tonalité habituelle seront facturés au Client par son opérateur, aux tarifs en vigueur de ce dernier.

Les appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie DSL seront facturés par Neuf au Client aux tarifs en vigueur.

Dans le cadre des options de téléphone illimité, le Client bénéficie depuis son poste téléphonique raccordé au Modem, d’un crédit illimité de communications téléphoniques dont la destination et/ou la plage horaire sont définies dans la Documentation Commerciale. De manière générale sont exclus des options de téléphone illimité, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque option de téléphone illimité, les appels vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique (i.e commençant par 01, 02, 03, 04 et 05) ou un numéro mobile et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile. Les lignes RNIS et les lignes groupées ne peuvent pas faire l’objet d’une inscription aux options de téléphone illimité. Le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que Neuf se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, d’interrompre à tout moment toute communication active ou non active. Il est entendu que les prix du Service ne comprennent pas le prix des offres auxquelles le Client pourrait souscrire via le Service. Ils ne comprennent pas non plus les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de services ou de produits en ligne fournis au Client par Neuf ou par des tiers avec le consentement exprès du client. Ces frais pourront être facturés par Neuf.

9.2 Les sommes dues par le Client à Neuf au titre du Contrat de Service font l'objet de factures, papier ou électroniques, adressées bimestriellement :
– d'avance pour le Service, les options du Service, les services optionnels et les redevances ;
– à terme échu pour les appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, tels que les appels passés par le Client n’ayant pas souscrit à une option de téléphone illimité ou passés au-delà de la plage horaire et en dehors de la destination de l’option de téléphone illimité ;
– à terme échu pour les frais d’échange des Matériels et, pour le Service de Télévision DSL, les chaînes et bouquets optionnels et/ou stations ;
– à terme échu pour les frais dus au titre de l’utilisation ou de l’achat de services ou de produits en ligne fournis au Client par Neuf ou par des tiers.

Neuf pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus.La première facture sera adressée au Client au plus tard un mois après la mise en service du Service par Neuf et inclura notamment selon le Service et/ou les options du Service au prorata entre la date de mise en service du Service et la date de la prochaine facture, les éventuels frais de location ou d’achat des Matériels, les frais éventuellement liés à l’activation du Service, le montant des consommations entre la date d’inscription et la date de facturation et la déduction des sommes éventuellement payées à l’inscription.

Toute période couverte par un Service et/ou les options du Service qui serait entamée est due en totalité. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être envoyée au Client s’il en fait la demande écrite.Les sommes dues par le Client à Neuf au titre du Contrat de Service feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire dans un délai de quinze jours suivant la date d'émission de la facture correspondante. En cas de règlement par un autre mode de paiement, Neuf se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire mensuelle de deux euros. Le Client est tenu de prévenir Neuf, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.

9.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer Neuf du fait du retard de paiement.

Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d’obtention par Neuf d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de Neuf ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).

9.4 Le Client disposera d’un accès au Service avec une limitation d’encours, par période de facturation, d’un montant de 150 euros.

Entreront dans le décompte de l'encours du Client les consommations non encore facturées et/ou correspondant aux factures non encore échues et/ou correspondant aux factures échues et impayées y compris les factures contestées.
En tout état de cause, il appartient au Client de s’informer auprès du Service d'assistance technique et commerciale Neuf de son niveau d’encours.

10 Evolutions

Le Client reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires. Neuf se réserve la possibilité d’effectuer des modifications ou mises à jour automatiques des Matériels, du Logiciel de Télévision sur ordinateur ou de ses équipements et logiciels. Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par Neuf concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s’il en résulte une augmentation des prix ou une altération de la qualité ou si les évolutions techniques ou mises à jour concernent une caractéristique notifiée par le Client au moment de son inscription comme subordonnant son engagement, le Client pourra, dans un délai de quinze jours suivant l’information des évolutions ou mises à jour, résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 12. Les modifications ou mises à jours pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.

Par ailleurs, Neuf pourra être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. Elle informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix ou une altération de la qualité du Service. Tant que le Client n’a pas expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le Contrat de Service sans pénalités de résiliation définies à l'article 13.3.2 et sans droit à dédommagement.

11 Responsabilité de Neuf

La responsabilité de Neuf est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d’Inscription.

Neuf réparera les dommages matériels directs causés au Client dans le cadre de l'exécution du Contrat de Service et dont le Client apportera la preuve. La responsabilité de Neuf ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants :
– interruption du Service dans les conditions de l’article 6,
– force majeure, notamment faits indépendants de sa volonté, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l’OBL...

12 Durée

Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment :
– par Neuf : moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de 1ère présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception,
– par le Client : moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de 1ère présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des Matériels en bon état et dans un emballage adapté s’ils ont été loués ou mis à disposition par Neuf au Client, à l’adresse indiquée dans la Documentation Commerciale.

13 Suspension - résiliation

En plus des cas prévus aux présentes Conditions d’Inscription et dans la Documentation Commerciale, le Contrat de Service pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.

13.1 Neuf pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d'absence de régularisation d’un dossier incomplet, de dépassement de l'encours visé à l’article 9 ou d'incident ou retard de paiement non régularisé par le Client quinze jours après l’envoi, par Neuf, d’une mise en demeure à cet effet.Neuf pourra suspendre ou résilier le Service avec un préavis de dix jours en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à Neuf, de perturbation du réseau de Neuf par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d'une des clauses du Contrat de Service et, en particulier, d'une disposition de l’article 6 et/ou de l'article 7, une telle violation pouvant être constatée par Neuf ou être portée à sa connaissance par un tiers. Notamment, Neuf pourra retirer des données mises en ligne par le Client ou en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illégalité, sans que le Client ne puisse s'y opposer ni mettre en cause la responsabilité de Neuf à cet égard.
Neuf pourra résilier le Contrat de Service lorsqu'une cause de suspension n'aura pas disparu dans un délai de dix jours suivant la suspension du Service.

13.2 Résiliation par le Client
13.2.1 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où Neuf n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet. En cas de résiliation du Contrat de Service par le Client, pour quelque raison que ce soit, et si les Matériels ont été fournis par Neuf au Client, la résiliation sera effective dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par Neuf de ceux-ci en bon état et dans un emballage adapté.

13.2.2 Toutefois, le Client pourra résilier le Contrat de Service sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 13.3.2 dans les seuls cas suivants :
– lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ;
– lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible.

a) La mise en service du Service : elle est réalisée dès lors que Neuf a effectué, dans le délai et selon les modalités prévues au Contrat de Service les opérations suivantes :
– vérification préalable de l’éligibilité théorique de la ligne du Client en fonction de l’usage souhaité (notamment sur le plan des débits pour les souscriptions au Service Internet) ;
– vérification préalable de la compatibilité des équipement s du Client avec les prescriptions décrites par Neuf ;
– connexion effective de la ligne du Client au réseau ;
– mise à disposition du Client, le cas échéant, d’un matériel approprié à la réception du Service et en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service.
Si l’une des opérations décrites ci-dessus n’est pas réalisée, le Client pourra résilier le Contrat de Service selon les modalités décrites ci-dessous. Le Client demeure néanmoins libre d’accepter un délai supplémentaire sans que cette acceptation ne le prive ultérieurement de sa faculté de résilier, dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas respecté.

b) L’initialisation du Service : cette opération requiert du Client que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la signature du Contrat de Service, il se soit équipé des équipements en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service et qu’il ait suivi les instructions communiquées par Neuf nécessaires à l’initialisation du Service. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le Client doit en informer le service d’assistance technique de Neuf selon les modalités prévues au Contrat de Service.
A compter de la date où Neuf a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l’initialisation, et à condition que le Client ait rempli les conditions décrites ci-dessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service. À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du Client ne le prive pas de son droit à résiliation sans frais de fermeture d’accès prévus à l’article 13.3.2. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, le Client peut demander la résiliation du Contrat de Service, sans frais, selon les modalités définies ci-après. La demande de résiliation sera formulée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou, à sa convenance, par tout autre moyen défini au Contrat de Service.

c) Modalités de résiliation : la résiliation à la demande du Client ne pourra intervenir que dans le strict respect des conditions du présent article. Cette procédure permet au Client de résilier le Contrat de Service dans un délai indicatif d’un mois qui, en tout état de cause, ne peut excéder deux mois. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles c'est-à-dire de modification importante et imprévisible de la situation du Client l’empêchant de respecter la procédure décrite ci-dessus dans les délais prévus, ce dernier pourra néanmoins bénéficier des délais en question qu’après examen de sa situation par Neuf. La résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le respect des modalités de résiliation prévues au Contrat de Service notamment en ce qui concerne la restitution des Matériels mis à disposition par Neuf de l'article 13.3.1. Neuf restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, à l’exclusion des éventuels appels non compris dans le Service et/ou les options du Service, dans la limite de deux mois maximum.

13.3 Conséquences du terme d’un Contrat de Service
Le terme d’un Contrat de Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Neuf pourra, au terme du Contrat de Service, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client.

13.3.1 En cas de résiliation du Contrat de Service pour quelque raison que ce soit, et si les Matériels ont été fournis par Neuf au Client, ce dernier retournera les Matériels complets (accessoires inclus) en bon état et dans un emballage adapté dans un délai de quinze jours suivant la résiliation. A défaut, une pénalité forfaitaire de soixante euros pour un Modem, soixante euros pour l’extension WiFi, cent vingt euros pour un Modem avec WiFi intégré, ainsi que trois cents euros pour le Décodeur HD et deux cent euros pour le Décodeur sera facturée au Client. En cas de retour incomplet des Matériels, Neuf se réserve la possibilité de facturer au Client une somme forfaitaire de vingt euros par accessoire manquant.

13.3.2 Neuf se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d'accès indiqués dans la Documentation Commerciale, en cas d'interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute de Neuf ou un motif légitime et hors cas prévus à l’article 13.2.2.
Dans le cadre des options de téléphone illimité, en cas d’utilisation inappropriée des options, Neuf se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des appels émis dans le cadre du crédit illimité de communications depuis la date d’activation des options aux prix publics Neuf en vigueur.
La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service, sauf notification contraire écrite du Client. La résiliation du service Internet entraîne la résiliation de la totalité du Service.

14 Qualité de Service

Neuf s’engage, sous réserve du respect par le Client du Contrat de Service, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous.
Le Client pourra bénéficier des compensations correspondantes en adressant un courrier postal au Service d'assistance technique et commerciale incluant un justificatif à sa demande de compensation.

14.1 Délai de mise en service
Le délai de mise en service du Service Internet par Neuf visé à l’article 13.2.2 a) est compris entre 2 et 4 semaines à compter de la date de réception par Neuf des éléments nécessaires à l’inscription du Client, selon les modalités définies à l’article 5.
En cas de dépassement du délai de 4 semaines, Neuf émettra un avoir d’un montant correspondant au tarif mensuel de l’offre d’abonnement ADSL du Client à valoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de mise en service résultera :
– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 11,
– de la construction de la ligne téléphonique du Client par l’OBL,
– de la commande d’une installation du Service Internet par un technicien au domicile du Client,
– du fait du Client et, en particulier, du non respect des pré requis définis dans la Documentation Commerciale ou de la non réception des Matériels ou de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements visée à l’article 6,
– d’une interruption prévue à l’article 6.

14.2 Le débit de synchronisation
Le débit descendant de synchronisation ADSL garanti par Neuf est compris entre 640 Kbps ATM (soit 512Kbps IP) et 20Mbps ATM (soit 16,6Mbps IP) en zone dégroupée ou 8Mbps ATM (soit 6,6Mbps IP) en zone non dégroupée en fonction notamment des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique et de la distance de l’installation avec le central téléphonique. Le débit descendant de synchronisation ADSL est le débit de réception par le Modem des informations en provenance du réseau Neuf.
Ce débit peut être vérifié par le Client sur l’interface utilisateur du Modem.
En cas de débit inférieur à 640 kbps ATM (soit 512 K IP), le Client pourra résilier son contrat sans frais dans les conditions de l’article 13.2.2 c), sauf en cas de force majeure et d’interruption prévus aux articles 11 et 6 et/ou de faute du Client.
Si le modem utilisé par le Client n’est pas fourni par Neuf, cette dernière ne peut garantir le débit de synchronisation.

14.3 Délai de rétablissement du Service Internet Le délai de rétablissement du Service Internet, mesuré entre la date de l’appel du Client notifiant au service d’assistance technique une interruption totale du Service Internet imputable à Neuf et la date à laquelle le Service Internet est rétabli par Neuf, est de 48h maximum. A défaut, Neuf remboursera la somme correspondant au prix du Service Internet au prorata temporis de sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera :
– d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 11,
– de la commande d’une intervention d’un technicien au domicile du Client,
– du fait du Client et, en particulier, du fait de l’installation non conforme du ou des Matériels et des équipements du Client visée à l’article 6,
– d’une interruption prévue à l’article 6,
– d’un remplacement du Modem ou du Décodeur par Neuf,
– d’un raccordement de la ligne téléphonique du Client sur le réseau d’un opérateur tiers sans autorisation du Client.

15 Données personnelles

15.1 Traitement des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de Neuf à l’adresse suivante : Neuf Cegetel – Service Consommateurs – Données personnelles – 40/42 quai du Point du Jour 92659 Boulogne Billancourt Cedex. Neuf se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à tout institut de sondage ainsi qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel, à sa maison mère et à ses filiales, ainsi qu’à ses partenaires commerciaux. Neuf précise que, pour chaque appel du Client au Service d'assistance technique et commerciale Neuf, le Client sera identifié par le Service d'assistance technique et commerciale et les informations fournies par le Client à cette occasion pourront être stockées par Neuf. Par l’inscription au Service, le Client autorise expressément Neuf à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d'appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s’y opposer sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, en adressant à Neuf un courrier à l'adresse susvisée ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d'appels.

15.2 Annuaires et renseignements téléphoniques
Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des Clients du Service tenue par Neuf (ci-après « la Liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :
– ne pas être mentionné sur la Liste d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;
– s’opposer à ce que la Liste comporte l'adresse complète de son domicile ;
– s’opposer à ce que la Liste fasse référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même Liste ;
– s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issue de la Liste ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre Neuf et le Client.
– que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
Le Client est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant.
Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, Neuf ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.
Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.

16 Coopération avec les autorités publiques

Neuf coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d'Internet ou de téléphone.

La responsabilité de Neuf ne saurait être engagée en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

17 Cession

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s'interdit la revente ou la commercialisation du Service.

Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

Neuf pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

18 Loi applicable

Les Contrats de Service sont régis par la loi française.

Neuf Cegetel – S.A. au capital de 32 612 009,60 €
Siège social : 40-42 quai du Point du Jour – 92659 Boulogne Billancourt Cedex
Siren : 414 946 194 RCS Nanterre – Code APE : 642 C
Code TVA intracommunautaire : FR 55 414 946 194
Autorité de Régulation des Télécommunication - 7, square Max Hymans 75015 Paris.

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